Agrément service à la personne

Si quelqu’un vient travailler chez moi, ai-je droit à une réduction d’impôts ?

Pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt lors de dépenses, certaines conditions doivent être remplis, d’où la nécessité pour moi de cette page. Malgré tout si un doute persiste après sa lecture n’hésitez pas à me contacter.

 

Crédit ou réduction d’impôts ?

Vous bénéficiez :

D'un crédit d'impôt

  • Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses.
  • Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.
  • Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

D'une réduction d'impôt

  • Si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus c’est que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts.
  • La réduction d’impôts viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. En revanche elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les cases 7 DF ou 7 DD .

 

 

Dans tous les cas :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions  (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.

Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.(case 7DQ de la déclaration des revenus)

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €,  par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus )(prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €

 

De plus, vous ne pouvez déclarer que ce que vous payez, si vous bénéficiez du CESU pré-financé ou d’aide versés par votre Comité d’Entreprise vous ne pourrez avoir de réduction que sur les sommes restant finalement à votre charge.


Malgré tout si un doute persiste après lecture de cette page, contactez directement les services fiscaux dont vous dépendez.

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